Dernière mise à jour : 23 novembre 2023

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») définissent les conditions générales applicables entre vous, le Marchand (ci-après dénommé « vous » ou « votre »), dont les détails sont inclus sur la page d’inscription du Module de Paiement sous la rubrique « informations commerciales », et RuckPay SAS (ci-après dénommé « RuckPay », « nous », ou « notre ») quant à l’utilisation du Module de Paiement.

Dans les présentes CGU, vous et nous sommes désignés individuellement par le terme « Partie » et conjointement par le terme « Parties ».

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

API : Les interfaces de programmation d’application qui peuvent être utilisées pour accéder au Module de Paiement.
Client(s) : Client(s) qui souhaite(nt) payer pour les produits et/ou services que vous fournissez via le Module de paiement.
Marchand : Organisme qui utilise le Module de Paiement de RuckPay pour vendre ses produits et/ou services aux Clients.
Compte : Le compte détenu auprès de RuckPay au nom du Marchand.
Données Personnelles : Toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après dénommé « RGDP »).
Etablissement Financier: Trust Payments est l’établissements financier auquel le Module de Paiement est connecté et qui traite les Transactions pour lesquelles un ordre a été donné via le Module de paiement.
Frais : Rétribution versée à RuckPay pour l’utilisation du Module de Paiement. Les Frais comprennent notamment les frais de transactions (comme le traitement d’un paiement) ainsi que les frais liés à d’autres événements relatifs au fonctionnement de votre Compte RuckPay (comme le traitement d’un débit ou d’une transaction contestée).
Fraude : Acte malhonnête utilisant des moyens déloyaux afin d’obtenir un avantage indu, un consentement ou dans le but de contourner les obligations légales ou règlementaires.
Informations de Paiement : Toutes informations financières personnelles correspondantes à une transaction traitée via le module de paiement.
Intermédiaire/Intermédiaires : Intermédiaire(s) entre RuckPay et les émetteurs de cartes de paiement, y compris les marques de paiement (Visa, MasterCard et American Express), les réseaux qu’ils utilisent pour la transmission et le traitement des transactions, et les autorités judiciaires ou gouvernementales.
Lois sur la protection des données : Toutes les lois applicables relatives à la protection des données et de la vie privée, y compris, sans limitation, le RGPD, et toutes les lois et réglementations nationales dans tous les états membres de l’Espace Economique Européen (EEE), qui peuvent être modifiées, abrogées, consolidées ou remplacées de temps en temps.
Marque(s) : Logos, marques, noms commerciaux, slogans ou autres indications de propriété.
Mesure de sécurité : Toutes procédures ou mesures développées par RuckPay et proposées au Marchand dans le but de réduire le risque de fraude durant l’utilisation du Module de Paiement.
Mode de Paiement : Manière dont un Client souhaite payer le Marchand pour les biens ou services proposés en ligne. Le Mode de Paiement doit être proposé par RuckPay au Marchand et les transactions doivent être traitées par le Module de Paiement.
Module de Paiement : Logiciel développé par RuckPay grâce auquel (i) les transactions sont présentées à l’Etablissement Financier pour traitement ; (ii) les informations sur l’état d’avancement du traitement des paiements peuvent être envoyées au Marchand par courrier électronique ; (iii) le Marchand peut consulter les données relatives aux Transactions via le Tableau de Bord.
Panne : Toute interruption inopinée ou modification involontaire du fonctionnement du Module de Paiement.
Remboursement : Restitution complète ou partielle du paiement d’un Client pour une Transaction existante.
Rétro facturation / Chargebacks : Somme remboursée via la méthode de paiement utilisée pour compléter la transaction de paiement originelle après que le Client ait contesté avec succès une Transaction auprès de l’institution financière qui lui a fourni son outil de paiement (par exemple l’émetteur de sa carte de paiement). Les rétro facturations peuvent résulter (i) de l’invalidation d’une Transaction par une Institution Financière ou d’un Intermédiaire ; (ii) de l’exécution erronée ou sans autorisation d’un paiement ; et/ou (iii) la soumission d’une Transaction en violation des règles applicables en matière du Mode de Paiement, ou si la soumission de la Transaction ou de l’utilisation des Services de Paiement de RuckPay viole les présentes CGU.
Services Bêta : Services préliminaires non encore disponibles pour tous.
Services de Paiements : Ensemble des services fournis par l‘Etablissement Financier, qui comprennent le traitement des paiements en ligne, les paiements récurrents, l’acheminement des paiements, le contrôle de la fraude, le reporting et/ou d’autres services permettant au Marchand d’utiliser le Module de Paiement et autres services de paiements offerts par RuckPay.
Services de Traitement des Transactions de Paiement : RuckPay offre aux Marchands de commerce électronique la possibilité d’accepter les transactions de paiement par cartes de débit et/ou crédit de leurs clients.
Site Web / Site Internet : Un ou plusieurs pages Web / internet ou autres services gérés par le Marchand, reliés par des hyperliens, accessibles depuis un navigateur internet et sur lequel les Clients peuvent consulter le contenu et le cas échéant acquérir les produits ou services proposés par le Marchand.
Solution de Protection Contre la Fraude : Logiciel de détection et de prévention de fraude mis à la disposition du Marchand par RuckPay.
Tableau de Bord : Page Web mise à la disposition du Marchand par RuckPay via un code d’accès, grâce à laquelle le Marchand peut consulter les données enregistrées sur ses Transactions de paiements passées et/ou les différents paramètres relatifs aux services fournis au Marchand par RuckPay et qui peuvent être modifiés via cette page.
Traitements multidevises : RuckPay et l’Etablissement Financier peuvent traiter des Transactions dans différentes devises étrangères, y compris régler des Transactions dans une devise différente de celle dans laquelle le Marchand a accepté le paiement de son Client.
Transaction(s) : Toutes Commandes passées via le Site Internet du Marchand pour l’achat de produits et/ou services du Marchand, et dont les paiements ont été présenté par RuckPay à l’Etablissement Financier pour traitement. Les Remboursements sont aussi définis comme des Transactions.

1 Champs, d’Application des présentés CGU et Rôle de RuckPay

Ces GCU fournissent une description générale des services que RuckPay vous fournit, pour vous permettre d’accepter les paiements de vos Clients en échange des produits et/ou services que vous leur fournissez. Une description plus détaillée des services et des fonctionnalités fournis par RuckPay est accessible dans sa documentation publiée et dans ses API, lesquels sont mises à votre disposition sur notre site Web ou via le Tableau de Bord.

RuckPay ne peut être tenu responsable des produits et/ou services que vous mettez en ligne et qui sont achetés à l’aide de son Module de Paiement. De plus, pendant la prestation des Services de Paiement, RuckPay agit en tant que prestataire de services techniques pour le Marchand et l’Etablissement Financier, lequel fournit les Services de Paiements en vertu des présentes CGU.

2 Inscription à RuckPay

Les services de RuckPay ne sont destinés qu’aux personnes morales. Les services de RuckPay ne sont pas destinés aux personnes physiques qui souhaitent recevoir des paiements pour des raisons personnelles.

Vous devez vous inscrire auprès de RuckPay et obtenir le consentement de RuckPay avant de pouvoir utiliser nos services. La personne morale qui est enregistrée auprès de RuckPay doit être représentée par une personne physique ayant la pleine capacité légale pour engager juridiquement la personne morale.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à RuckPay sont complètes et exactes. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement ces informations en cas de modification afin qu’elles demeurent à tout moment complètes et exactes. Vous devez informer RuckPay sans délai de tout changement de dénomination sociale, de statuts, de structure d’entreprise, de type de services et/ou produits vendus, et/ou tout autre modification pertinente en l’espèce. RuckPay peut vous demander des informations complémentaires ou des documents justificatifs, soit lors de votre intégration et/ou à posteriori, que vous vous engagez à fournir sur demande dans les plus brefs délais.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte ou de résilier le lien contractuel qui nous unit à effet immédiat si les informations ne sont pas à jour et/ou si vous ne pouvez nous fournir les informations demandées.

Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous sont propres et de nature confidentielle, et doivent être traités comme tels avec les précautions d’usage. A ce titre, vous êtes seul responsable de tout dommage et/ou perte résultant d’une mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous devez informer RuckPay de la perte, du vol et/ou de l’utilisation abusive de ceux-ci.

3 Service fournis par RuckPay

Le module de paiement fournit au marchand un service de traitement des transactions de paiement aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire et conformément aux stipulations de l’accord de passerelle de paiement qui nous unit, ainsi qu’aux présentes CGU.

3.1 Module de Paiement

RuckPay s’efforcera de garder le Module de Paiement fonctionnel à tout moment. RuckPay ne peut toutefois pas garantir la disponibilité complète et permanente de ce module. Le cas échéant, le Module de Paiement pourra être désactiver à des fins de maintenance. Dans la mesure du possible, toute maintenance sera effectuée la nuit. RuckPay peut à tout moment modifier et/ou améliorer le Module de Paiement. Néanmoins RuckPay ne sera pas tenu de maintenir, modifier, améliorer ou ajouter certaines capacités ou fonctionalités spécifiques au Marchand.

RuckPay se réserve le droit à effet immédiat de cesser de vous fournir ses services, de vous refuser l’accès au Module de Paiement et/ou de résilier le lien contractuel qui nous unit si RuckPay vous soupçonne d’agir en conflit avec les termes de ces CGU. Par ailleurs, RuckPay se réserve le droit de recouvrer auprès de vous toute perte subie à ce titre.

Veuillez trouver ci-dessous une liste non exhaustives des actions que nous considérons comme contraires aux dispositions de ces CGU :

Vendre des produits et/ou de services qui sont en conflit avec les lois ou réglementations applicables ou qui entraîne un risque inacceptable pour la réputation de RuckPay ;
Vendre des produits et/ou des services sans vouloir ou pouvoir les livrer à un ou plusieurs Clients dans un délai raisonnable ;
Utiliser et traiter les Données Personnelles que vous collectez auprès de vos Clients à l’encontre des dispositions du RGPD, et/ou ne pas informer ou ne pas informer suffisamment vos Clients sur la manière dont leurs Données Personnelles seront traitées tel que requis par le RGDP;
Le piratage, l’intrusion non autorisée dans le système et/ou la structure du réseau de RuckPay ou de l’Etablissement Financier ;
Encaisser des paiements sans contrat juridiquement valable entre vous et votre Client (notamment par le biais de Conditions Générales de Ventes) ;
Induire délibérément en erreur les Clients, RuckPay, l’Etablissement Financier, les intermédiaires, les fournisseurs et/ou les tiers ;
Ne pas établir un modèle opérationnel adapté au traitement adéquat des plaintes et des litiges de vos Clients, et
Commettre une fraude, faire du blanchiment d’argent, être impliqué dans des activités illégales, financer le terrorisme, et/ou permettre ces activités à des tiers.

3.2 Modes de Paiement

Le Module de Paiement permet à vos Clients d’utiliser différents Modes de Paiement. Chaque Mode de Paiement possède ses propres caractéristiques, risques et conditions d’utilisation, dont la structure des coûts, le délai de paiement, la manière dont le paiement est effectué et les différentes possibilités offertes à vos Clients de contester les paiements, réclamer des remboursements ou initier des rétro facturations.

Les conditions d’utilisation de chaque Mode de Paiement sont clairement énoncées et référencées sur notre site Web lorsque vous activez un Mode de Paiement spécifique via le Tableau de Bord. En choisissant un des Modes de Paiement proposés, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation propres au Mode de Paiement choisi. RuckPay peut ajouter de nouveaux Modes de Paiement à posteriori, lesquels devront être activés avant de pouvoir être utilisés dans le Module de Paiement. RuckPay se réserve le droit de supprimer des Modes de Paiement et/ou de refuser au Marchand l’utilisation d’un Mode de Paiement en particulier.

3.3 Transactions

RuckPay ne traite que les Transactions autorisées par le ou les Intermédiaire(s) concerné(s) et/ou l’Etablissement Financier impliqué dans la gestion du Mode de Paiement utilisé. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des données des transactions présentées sur le Module de Paiement dans le cadre de l’achat de vos produits et/ou services par vos Clients.

Pour chaque Transaction, une relation contractuelle existante (a) entre vous et le(s) Client(s), et (b) entre l’Etablissement Financier et vous est obligatoire. RuckPay demeure explicitement étranger à ces relations contractuelles, ce qui implique qu’aucune obligation ne saurait incomber à RuckPay au regard de ces relations contractuelles.

3.4 Retro facturations / Chargebacks

Vous avez la possibilité de contester les rétro facturations / Chargebacks demandées par vos Clients. Nous pouvons vous aider à les contester grâce à nos notifications et module de défense. Cependant, nous nous dégageons de toute responsabilité pour l’assistance que nous pouvons vous apporter dans la contestation desdites rétro facturations / Chargebacks.

Vous vous engagez à nous fournir, à vos propres frais, les informations nécessaires pour nous permettre d’enquêter et vous aider au mieux à défendre les contestations de rétro facturations / Chargebacks dans les trois (3) jours ouvrables (sauf indication contraire) après avoir reçu nos notifications de demandes de rétro facturations / Chargebacks de vos Clients.

Par ailleurs, dans le but de vous aider à défendre les contestations de rétro facturations/Chargebacks, vous nous autorisez à partager dans la mesure du nécessaire les informations avec l’Etablissement Financier.

Vous êtes conscient et vous acceptez le fait qu’un retard dans la communication ou la non communication d’informations complètes et exactes nécessaires à défendre vos contestations de rétro facturations / Chargebacks peuvent rendre ces dernières finales et irréversibles.

Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour notre enquête et notre médiation dans la défense des contestations de rétro facturations / Chargebacks demandées par vos Clients.

3.5 Remboursement

Le remboursement des Transactions par l’Etablissement Financier sera effectué tel que configuré dans le Tableau de bord.

3.6 Mesures de Sécurité et de Lutte contre la Fraude

RuckPay peut vous fournir des procédures et des mesures de sécurité ou faire des suggestions pour réduire les risques de Fraude. Ces procédures et mesures peuvent inclure des processus ou des systèmes développés par RuckPay ou par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, l’introduction de l’authentification à deux facteurs (2FA).

Vous acceptez d’évaluer ces procédures et mesures de sécurité, et de choisir celles qui sont appropriées à vos activités afin de vous protéger contre toutes Transactions non autorisées et frauduleuses.

Vous êtes conscient et acceptez que la désactivation ou le refus d’utiliser des mesures et/ou procédures de sécurité augmente le risque de transactions non autorisées et de Rétro facturations / Chargebacks.

Vous êtes seul responsable de l’activité, de l’utilisation de cartes perdues/volées ou de l’utilisation frauduleuse de noms d’utilisateur et/ou de mots de passe sur votre Site Web. RuckPay ne peut être tenu pour responsable et ne vous indemnisera pas pour les pertes ou dommages causés pour toutes utilisations de cartes perdues/volées ou d’utilisation frauduleuse de noms d’utilisateur ou de mots de passe sur votre Site Web.

De plus, vous vous engagez à nous rembourser intégralement toute perte que nous pourrons subir suite à l’utilisation d’informations permettant l’identification de Clients ou de comptes clients perdus ou volés.

3.7 API, Logiciels et Interfaces

Equipement. RuckPay fournit l’API, les Logiciels et interfaces vous permettant d’accéder au et d’utiliser le Module de Paiement. Vous ne pourrez utiliser cet équipement à d’autres fins que l’exécution de vos obligations contractuelles.

Mise à jour API, logiciels et interfaces. RuckPay pourra modifier l’API, les logiciels et les interfaces à tout moment, et vous fournir une nouvelle version de ceux-ci, et/ou de modifier leur fonctionnalités et caractéristiques, et d’exiger que vous installiez ou mettiez à jour tout logiciel additionnel pour continuer à utiliser les Services de Traitement des Transactions de Paiement.

Aucune modification apportée par RuckPay ne pourra altérer considérablement les fonctionnalités du Module de Paiement et des Services de Traitement des Transactions de Paiement, sauf si cela est rendu nécessaire par (i) l’obligation de suivre des évolutions communément acceptés par le secteur des paiements, (ii) des modifications apportées à la loi applicable, aux règlementations en vigueur et/ou aux règles des Etablissements Financiers et de leurs Intermédiaires, (iii) le besoin d’une sécurité accrue en raison de nouveaux risques de sécurité identifiés, ou (iv) d’autres motifs raisonnables, qui justifient une altération de la fonctionnalité.

Dans un délai de trente (30) jours suivant l’annonce de la modification, si vous êtes affecté de manière significative par l’altération des fonctionnalités de l’API, des logiciels ou des Interfaces, vous pourrez résilier notre Accord en notifiant RuckPay par écrit moyennant un préavis de sept (7) jours.

Pour vous permettre de vous préparer et de préparer vos Clients de cette éventualité, RuckPay vous informera par écrit par courrier électronique ou notification sur votre Tableau de Bord de toute modification significative apportée à l’API, les logiciels et/ou l’interface, moyennant un préavis minimum de deux (2) mois.

Des préavis plus courts peuvent néanmoins être requis pour se conformer aux lois applicables, aux exigences règlementaires, aux demandes des Etablissements Financiers, et/ou en cas d’urgence quant à l’amélioration de la sécurité suite à des failles de sécurité identifiées.

Propriété Intellectuelle, Marques déposées et Licences d’utilisation.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel qui vous est fourni par RuckPay et/ou développé pour vous dans le cadre de l’exécution des Services appartiennent et restent la propriété exclusive de RuckPay.

Vous reconnaissez que tous les droits d’auteur, marques commerciales, logos, noms commerciaux, savoir-faire, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, relatifs à toute offre, activité, produits et services de RuckPay, sont la propriété exclusive de RuckPay ou concédés sous licence à RuckPay, et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuel quelconque sur ce qui précède.

Néanmoins, RuckPay vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’API de RuckPay et la Documentation des Services de Traitement des Transactions de Paiement pour (i) installer et utiliser l’API de RuckPay pour utiliser les Services de Traitement des Transactions de Paiement dans le but de vendre des produits et services aux clients; et (ii) utiliser la documentation et l’API uniquement dans le but d’utiliser les API de RuckPay et les Services de Traitements des Transactions de Paiements.

Vous n’avez pas le droit d’adapter ou de modifier la plateforme et/ou le Module de Paiement, ni le droit d’en faire des copies, de décompiler la plateforme et/ou le Module de paiement et/ou de les modifier ou tenter de les modifier.

Cette licence sera automatiquement révoquée au moment de la résiliation effective de notre Accord. A cette occasion, tous les documents ou autre matériel promotionnel devra être retourné à RuckPay et/ou détruits sur demande de RuckPay.

4 Vos Obligations

4.1 Conformité aux Lois et Règlements

Vous déclarez et garantissez que vos activités sont conformes aux lois et règlements applicables et aux stipulations des présentes CGU.

Vous devez vous assurer de la mise en œuvre et de l’utilisation correcte du Module de Paiement.

Vous devez informer vos Clients quant à l’utilisation correcte du Module de Paiement.

Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ne pas commettre d’acte (que ce soit de manière active, passive ou par omission), ainsi qu’à veiller à ce qu’aucun de vos Clients ne commette d’acte, dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il serait de nature à entraîner une utilisation frauduleuse, punissable et/ou illégale du Module de Paiement, ou qui pourrait enfreindre les termes de ces CGU.

RuckPay se réserve le droit de refuser de vous fournir des Services de Paiement si RuckPay estime que votre action crée un risque pour RuckPay ou enfreint les lois et réglementations applicables.

4.2 Nom d’Utilisateur et Mot de Passe

Vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour vous permettre d’accéder à votre Compte RuckPay et d’utiliser les Services de Traitement des Transaction De Paiement.

Vous limiterez l’accès à ces identifiants, et au Compte RuckPay aux seuls employés et agents habilités de par leur fonction et veillerez à ce que chacun de ces employés et agents connaisse et respecte toutes les dispositions applicables en matière de confidentialité.

4.3 Obligation d’Information et de Transparence vis-à-vis de vos Clients

Vous êtes responsable de l’inclusion claire des informations suivantes à destination de vos Clients sur votre site web / internet :

Vos coordonnées (ou celles du service client), comprenant au moins votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, ainsi que votre numéro d’enregistrement à la chambre de commerce ;
Affichage d’informations sur les prix de vos produits et/ou services, les modalités de livraison, les délais de livraison, les possibles frais y afférents, ainsi que les différentes modes de paiement;
Le cas échéant, afficher des informations sur les abonnements, la durée des abonnements, s’il y a récurrence de paiement et la manière dont les abonnements peuvent être résiliés.
Et, Affichage de vos Conditions Générales de Vente.

4.4 Traitement des Réclamations Clients

Vous êtes seul responsable du support de vos clients.

Vous devez répondre aux e-mails de vos Clients dans un délai raisonnable, lorsque ces e-mails concernent vos produits/services ou l’utilisation du Module de Paiement.

Vous devez être clair et proactif dans la communication de vos Conditions Générales de Vente, de votre politique de livraison et plus particulièrement la manière dont sera géré tout retard de livraison ou annulation de commande.

Si RuckPay reçoit des plaintes à votre sujet qui nécessitent une enquête de la part de RuckPay, RuckPay se réserve le droit de vous facturer les possibles frais y afférents.

RuckPay ne peut être tenu responsable envers vous ou vos Clients du traitement de ces réclamations et RuckPay reste explicitement étranger à toute relation contractuelle qui vous unit à vos Clients.

4.5 Obligations du Marchand relatives au Traitement des Transactions et des Remboursements

(a) Vous devez vous assurer que toutes les données que nous demandons pour le traitement d’une Transaction et/ou d’un Remboursement (y compris celles nécessaires pour les contrôles de fraude) soient fournies avec chaque Transaction et/ou Remboursement.

Si ces données ne sont pas fournies avec chaque Transaction et/ou Remboursement, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le traitement de la Transaction et/ou du Remboursement incriminé(e).

Lorsque nous exécutons une transaction ou un remboursement conformément aux données fournies par le marchand, la transaction ou le remboursement sera réputé avoir été correctement exécuté.

Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction et/ou du Remboursement, si les données fournies sont incorrectes.

(b) Pour toutes les transactions de cartes bancaires l’Authentification 3-D Secure sera proposée. L’authentification 3-D Secure peut être requise et imposée par l’Acquéreur si une transaction est soupçonnée être de nature frauduleuse.

Vous acceptez qu’un surcoût et que d’autres restrictions puissent être appliquées si vous choisissez de ne pas utiliser l’Authentification 3-D Secure, lorsque celle-ci est proposée.

Nous ne sommes pas responsables des retards dans le temps de réponse ou de tout autre dysfonctionnement de l’authentification 3-D Secure, lorsque ce retard/dysfonctionnement est causé par des tiers tels que les banques émettrices et leurs fournisseurs de solution 3-D Secure.

(c) Vous vous engagez à respecter toutes les exigences fixées par les lois applicables en matière de protection des données pour le traitement de toutes les Données Personnelles telles que présentées dans le module de paiement.

En cas de manquement à vos obligations, ou dans le cas où un Intermédiaire, un Etablissement Financier, un tribunal ou toute autre instance gouvernementale le demande ou l’exige, RuckPay sera en droit de suspendre ses obligations à votre égard.

En toute circonstance, vous vous devez de vous conformer aux règles des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et des normes de sécurité des données des applications de paiement (PCI Software Security Framework) (https://listings.pcisecuritystandards.org/documents/PCI-Secure-SLC-Program-Guide-v1_1.pdf?agreement=true&time=1631139050438)

Si, en dépit de ce qui précède, une « compromission de compte » se produit, et qu’elle se produit par vos actions, vous serez tenu pour seul responsable. Dans le cas où RuckPay et/ou un Intermédiaire mène une enquête à la suite d’une compromission de compte, et que des frais sont engagés pour cette enquête, vous acceptez de prendre en charge ces frais, amendes et/ou pénalités à l’avance. RuckPay devra vous informer du montant ou vous fournir une estimation de coût au préalable. Vous pouvez trouver des informations sur PCI-DSS sur le site du PCI Security Standards Council (https://www.pcisecuritystandards.org/).

Par ailleurs, dans vos Conditions Générales de Vente, lesquelles régissent les relations contractuelles avec vos Clients, vous devez indiquer que vous utilisez RuckPay pour le traitement des Transactions, et que les Données Personnelles de vos Clients sont partagées avec RuckPay. Par conséquent, vous devez donc vous assurer que vos Clients, directement ou indirectement, donne à RuckPay et à ses sociétés affiliées tous les consentements (explicites) requis en conformité avec les Lois applicables en matière de protection des données.

4.6 Responsabilité de l’Intégration du Marchand

Il est de votre responsabilité de vous conformer aux instructions et manuels d’installation publiés par RuckPay permettant votre intégration au Module de Paiement, ainsi que l’installation des mises à jour envoyées sur votre Tableau de Bord. RuckPay n’est pas tenue de vous notifier des modifications mineures apportées au Logiciel et à ses interfaces qui n’auraient pas d’incidence sur l’utilisation des Services.

5 Frais, Perception des Frais et Autorisation de Prélèvement automatique

5.1 Frais de Services RuckPay

En échange de la fourniture des Services RuckPay, vous acceptez de verser à RuckPay tous les Frais et autres montants indiqués sur votre relevé de compte en application de la grille tarifaire figurant à l’Annexe A de nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») et accessible à titre informatif depuis le lien suivant : www.ruckpay.com. Les Frais de Services RuckPay seront aussi indiqués sur votre Tableau de bord.

RuckPay peut réviser ses Frais à tout moment moyennant un préavis minimum de trente (30) jours. Le cas échéant, vous en serez informé par courrier électronique ou par le biais d’une notification sur votre tableau de bord. A l’issue du préavis, la nouvelle grille tarifaire s’appliquera automatiquement.

5.2 Perceptions des Frais et autres Montants

Les frais et autres montants dus seront prélevés sur votre compte bancaire.

5.3 Autorisation de Prélèvement automatique

Conformément à l’autorisation de prélèvement automatique sur votre compte bancaire que vous nous avez soumis, vous autorisez expressément RuckPay à prélever sur votre compte bancaire sans préavis séparé les montants dus.

Si RuckPay n’est pas en mesure de prélever les montants dus sur votre compte bancaire, vous donnez votre accord à RuckPay d’effectuer sans préavis une ou plusieurs nouvelle(s) tentative(s) de prélèvement sur votre compte bancaire afin de recouvrer les montants dus.

Votre autorisation de prélèvement automatique devra rester pleinement en vigueur jusqu’à résiliation de l’Accord qui nous unit et/ou jusqu’à ce que tous vos Comptes RuckPay soient clôturés ; ou tant que certains frais /montants sont en souffrance de paiement.

Si RuckPay toutefois n’est pas en mesure de prélever les sommes dues au titre des présentes, RuckPay se réserve le droit suspendre votre compte, de résilier la relation contractuelle qui nous unit et/ou de prendre toute autre mesure adéquate en vue du recouvrement des sommes en souffrance.

5.4 Inflation

Conformément à la directive européenne sur les services de paiement, RuckPay est en droit de modifier ses prix pour les ajuster à l’inflation avec comme coefficient maximum le taux d’inflation publié l’année précédente par la Banque de France. Ce changement de prix ne pourra toutefois être appliqué qu’une seule fois par année calendaire et sera annoncé avec un préavis minimum de trente (30) jours.

5.5 Taxes

Sauf indication explicite contraire, tous les tarifs indiqués dans la grille tarifaire ou sur le site Web de RuckPay sont hors TVA et autres frais gouvernementaux. Vous êtes seul responsable de l’évaluation, de la perception, de la déclaration et du versement des taxes et autres impôts dont vous pourriez être redevable vis-à-vis des autorités fiscales.

6 Sécurité et Confidentialité

6.1 Fraude

RuckPay peut résilier le lien contractuel qui nous unit en vertu des présentes CGU à effet immédiat ou suspendre la fourniture des Services de Paiement en cas de (suspicion de) Fraude, activités illégales et/ou toute autre situation nécessitant une enquête plus approfondie. RuckPay ne pourra être tenu responsable des pertes subies consécutivement à cette enquête.

6.2 Confidentialité

Les Parties traiteront toutes les données et informations relatives à l’autre Partie (y compris ses filiales) comme secrètes et strictement confidentielles, les sécuriseront de manière appropriée et ne les divulgueront pas à des tiers de quelque manière que ce soit. Les Parties utiliseront les informations susmentionnées uniquement dans le cadre de l’Accord qui les unit.

Les Parties savent, ou devraient raisonnablement savoir que toutes les informations et données dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle tels que les informations techniques, financières, commerciales, les formats techniques, concepts, codes sources, pilotes et toute autre information sont secrètes ou de nature confidentielle et ne devraient pas être divulgués à des tiers, car leur divulgation pourrait entraîner pour l’autre Partie une perte financière.

De même, en cas de résiliation totale ou partielle de l’Accord qui les unit, qu’elle soit prématurée ou non, et quel que soit la raison de la résiliation, aucune Partie ne pourra utiliser ou divulguer les informations et/ou données confidentielles de l’autre Partie.

Néanmoins, une Partie a le droit de divulguer ou de transmettre des informations confidentielles de l’autre Partie aux autorités compétentes et aux organismes gouvernementaux, dans les cas où elles sont tenues de le faire en vertu de dispositions légales, et RuckPay pourra communiquer des informations confidentielles à un Intermédiaire ou l’Etablissement Financier lorsque la divulgation est rendue nécessaire afin que RuckPay remplisse ses obligations contractuelles vis-à-vis du Marchand ou en cas de (suspicion de) Fraude.

6.3 Solution de Protection contre la Fraude

RuckPay peut vous fournir une Solution de Protection contre la Fraude pour filtrer les Transactions traitées par RuckPay, qui peut inclure des solutions développées par RuckPay ou des tiers. Cette Solution de Protection contre la Fraude effectue un certain nombre de contrôles sur les Transactions.

La Solution de Protection contre la Fraude ne garantit pas la prévention des Transactions frauduleuses, ni la protection contre les Rétro facturations / Chargebacks ou amendes qui peuvent en résulter. Quel que soit le statut obtenu, toute transaction peut s’avérer être frauduleuse.

Bien que la solution de protection contre la fraude vous offre une plus grande capacité à surveiller vos paiements et à vous protéger des litiges, vous êtes responsable en dernier ressort des transactions que vous choisissez d’accepter, y compris celles qui sont ultérieurement contestées ou jugées frauduleuses.

7 Protection des Données personnelles

7.1 Responsabilités des Parties concernant le Traitement des Données a Caractère personnel

RuckPay traite vos Données Personnelles i) dans le cadre de ses Services de Paiement ; ii) dans le cadre d’obligations légales ; iii) afin d’assurer la sécurité et l’intégrité du secteur financier, par exemple en détectant, en enquêtant, en prévenant et en luttant activement contre les comportements criminels ou illégaux ; et iv) à des fins d’analyse, de développement et d’amélioration de ses Services et Produits.

Dans sa Politique de Confidentialité, RuckPay explique comment et à quelles fins vos Données Personnelles et celles de vos Clients sont collectées, utilisées, conservées, communiquées et protégées.

En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles, les Parties sont toutes deux responsables du traitement au regard du RGDP, dans la mesure où elles déterminent indépendamment les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles. À cette fin, chaque Partie est seule responsable des Données Personnelles qu’elle traite et veille au respect des lois sur la protection des données en vigueur. Si nécessaire, les Parties s’informent mutuellement des mesures de sécurité prises.

Vous vous engagez à respecter toutes les exigences fixées par les lois applicables en matière de protection des données pour le traitement de toutes les Données Personnelles transitant par module de paiement.

7.2 Protection des Données personnelles

RuckPay est responsable de la protection des Données Personnelles en sa possession et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger vos Données Personnelles et vos données de paiement contre tout accès non autorisé, perte ou altération involontaire.

Néanmoins, RuckPay ne peut vous garantir que des tiers non autorisés ne soient en mesure de contourner les mesures de sécurité prises par RuckPay et ainsi d’utiliser les Données personnelles et/ou les données de paiement à des fins malveillantes. En tout état de cause, vous acceptez expressément ce risque lorsque vous nous communiquez vos Données Personnelles et celles de vos Clients. De surcroît, Vous êtes entièrement responsable de la protection des Données Personnelles que vous traitez directement via votre/vos site(s) Web, votre application ou que vous avez en votre possession.

En cas de violation (suspectée) de Données Personnelles ou des données de paiement au sein de votre organisme, vous devez informer sans délai RuckPay de cette violation et en aucun cas plus de deux jours ouvrés (48 heures ouvrés) après la découverte de la violation de données. RuckPay ou l’Etablissement Financier peut vous demander des informations supplémentaires sur cette violation, auquel cas vous devez fournir ces informations sans délai.

7.3 Confidentialité des Données personnelles

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Données Personnelles en sa possession. RuckPay peut communiquer des Données Personnelles à une partie tierce uniquement i) afin de remplir ses obligations dans le cadre des Services de paiement ; et ii) lorsque la loi l’exige.

A l’exception de RuckPay lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution de ses Services et exclusion faite des situations précitées, les Parties s’abstiennent de communiquer des Données Personnelles à un tiers quel qu’il soit sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

8 Divers

8.1 Indemnisation par le Marchand

Vous vous engager à nous défendre, nous tenir indemne et à couvert, et le cas échéant à nous indemniser, ainsi que nos représentants et nos salariés, contre toute réclamations (et les coûts y afférent) de vos Clients, des Etablissements Financiers, des Intermédiaires et/ou des tiers relatifs à i) l’utilisation inappropriée du Module de Paiement par vous ou vos Clients, telle que définie à l’article 3.1 ; ii) les défauts de votre Site Web et/ou les défauts de vos produits et/ou services; iii) le non-respect de vos obligations légales et règlementaires notamment en matière de protection des consommateurs et de protection des Données; iv) et actes illégaux de votre part à l’égard de vos Clients et/ou de tiers.

8.2 Plaintes, Pannes et Assistance

RuckPay restera à votre disposition durant les heures d’ouverture habituelle de bureau afin de vous fournir un niveau raisonnable d’assistance technique en relation avec l’utilisation du Module de Paiement.

Lorsqu’un problème survient, lequel rend le Module de Paiement inutilisable, vous devez le signaler à RuckPay dès que possible. RuckPay fera le maximum pour trouver un remède à une Panne dans un délai raisonnable, afin de restaurer pleinement la fonctionnalité du Module de Paiement.

RuckPay restera disponible pendant les heures de bureau pour vous fournir un niveau raisonnable d’assistance technique lors de votre utilisation du Module de Paiement.

Vous devez informer RuckPay dès que possible après avoir découvert une Panne. En cas de Panne, le protocole suivant s’applique :

vous devez informer (par email ou téléphone) RuckPay de la panne dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les deux (2) heures suivant la prise de connaissance de la Panne;
RuckPay enregistre l’information et vous fournit un numéro de ticket comme référence à la panne ;
RuckPay ouvre une enquête sur la Panne et s’efforce de parvenir à une Solution dans un délai raisonnable, puis RuckPay vous informe de la Solution mise en place.

Si vous avez une réclamation concernant les Services de Paiement que nous fournissons, veuillez contacter [email protected]. Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre politique en matière de gestion de plaintes sur notre site Web.

8.3 Durée

Vous acceptez l’applicabilité des termes des présentes CGU dès que le processus d’inscription tel que décrit à l’article 2.1 est achevé. Une fois cette condition remplie, les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée jusqu’à résiliation des CGV auquel elles sont assujetties.

Sous certaines conditions, en application des CGV auquel les présentes CGU sont assujetties, RuckPay pourra résilier et/ou suspendre l’accès à sa plate-forme ou au Module de Paiement.

Les conditions de résiliation par le Marchand sont contenues dans les CGV de RuckPay.

Vous pouvez aussi résilier ce Contrat, en tenant compte d’un délai de préavis d’au moins un (1) mois calendaire.

8.4 Autres

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation de la Plate-forme et du Module de Paiement et restera applicable après la résiliation des services.

Toutes autres CGU ou accords sont inopposables, à moins que les Parties n’en conviennent explicitement par écrit.

Ces CGU remplacent tous CGU antérieurs. RuckPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La notification peut être faite par écrit, par e-mail ou via le tableau de bord RuckPay. Les modifications entreront en vigueur un (1) mois après notification, sauf stipulation contraire. Si vous ne souhaitez pas accepter ces modifications, vous aurez le droit de résilier le Contrat, avec un préavis d’un (1) mois.

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français et les Parties doivent porter les litiges devant les tribunaux de Paris.

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, et les dispositions restantes, et autres articles resteront pleinement en vigueur et seront exécutoires.