Conditions Générales de Vente

Paris, le 04 décembre 2023

PREAMBULE ET CHAMPS D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constituent conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour but de définir les conditions dans lesquelles RUCKPAY SAS, société de droit français immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 383 868, sise au 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après dénommée le « Prestataire » ou « RuckPay ») fournit aux Clients professionnels (ci-après dénommée « Vous » ou le « Marchand»), qui lui en font la demande, via le Site Internet de RuckPay, par contact direct ou via un support papier, les Services tels que décrit à l’article 3 des présentes.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par RuckPay auprès du Marchand, quelles que soit les clauses pouvant figurer dans vos documents, notamment vos Conditions Générales d’Achat.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Marchand qui en fait la demande ou envoyées en pièce jointe de l’email de confirmation de commande que le Prestataire vous envoie lors de la création réussie de votre Compte Client sur le Site RuckPay. Elles sont par ailleurs en tout temps disponibles dans leur dernière version sur notre Site Internet.

Toute commande de Services implique, de la part du Marchand, l’acceptation des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet du Prestataire (ci-après dénommées « CGU »).

L’acceptation des présentes CGV et des CGU est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet avant conclusion de la vente.

1. Définitions.

Les termes suivants sont définis comme suit :

1.1 Accord : constitué des présentes CGV, des CGU, ainsi que toutes les annexes et documents y afférents.

1.2 Acquéreur : Un Etablissement Financier régulé et agréé par les Associations de Cartes de Paiement qui accepte et traite les transactions de paiement par cartes bancaires pour le compte des Marchands.

1.3 API : Les interfaces de programmation d’application qui peuvent être utilisées pour accéder au Module de Paiement.

1.4 Associations de Cartes de Paiement : Parfois appelés réseaux de cartes sont des organisations qui facilitent les transactions par carte de paiement et qui définissent les conditions d’octroi et d’utilisation des cartes de paiement. Parmi les Associations de Cartes de Paiement figurent Visa®, Mastercard®, American Express®, Discover®, China UnionPay® et JCB®.

1.5 Authentification 3-D Secure : Protocole d’authentification forte du client conçu pour être une mesure de sécurité supplémentaire pour les transactions par carte de crédit et de débit en ligne et qui intègre des codes d’accès à usage unique.  

1.6 Client(s) : Clients qui souhaitent payer pour les produits et/ou services que Vous fournissez via le Module de Paiement.

1.7 Compte : Le compte détenu auprès de RuckPay au nom du Marchand.

1.8 Données Personnelles : Toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après dénommé « RGDP »).

1.9 Etablissement Financier : Etablissement financier auquel le Module de Paiement est connecté et qui traite les Transactions pour lesquelles un ordre a été donné via le Module de paiement.

1.10 Frais : Rétribution versée à RuckPay pour l’utilisation du Module de Paiement. Les Frais comprennent notamment les frais de Transactions (comme le traitement d’un paiement) ainsi que les frais liés à d’autres événements relatifs au fonctionnement de votre Compte RuckPay (comme le traitement d’un débit ou d’une transaction contestée).

1.11 Fraude : Acte malhonnête utilisant des moyens déloyaux afin d’obtenir un avantage indu, un consentement ou dans le but de contourner les obligations légales ou règlementaires.

1.12 Informations de Paiement : Toute information financière personnelle correspondante à une transaction traitée via le Module de Paiement.

1.13 Intermédiaire(s): Intermédiaire(s) entre RuckPay et les Associations de Cartes de Paiement, dont Visa, MasterCard et American Express, les réseaux que ces derniers utilisent pour la transmission et le traitement des transactions, et les autorités judiciaires ou gouvernementales.

1.14 Lois sur la protection des données : Toutes les lois applicables relatives à la protection des données et de la vie privée, y compris sans s’y limiter le RGPD, et toutes les lois et réglementations nationales dans tous les états membres de l’Espace Economique Européen (EEE), qui peuvent être modifiées, abrogées, consolidées ou remplacées de temps en temps.

1.15 Marchand : Organisme qui utilise le Module de Paiement de RuckPay pour vendre ses produits et/ou services aux Clients.

1.16 Marque(s) : Logos, marques, noms commerciaux, slogans ou autres indications de propriété.

1.17 Mesure de sécurité : Toutes procédures ou mesures préparées par RuckPay et proposées au Marchand dans le but de réduire le risque de fraude durant l’utilisation du Module de Paiement.

1.18 Mode de Paiement : Manière dont un Client souhaite payer le Marchand pour les biens ou services proposés en ligne. Le Mode de Paiement doit être proposé par RuckPay au Marchand, et les transactions doivent être traitées via le Module de Paiement.

1.19 Module de Paiement : Logiciel développé par RuckPay grâce auquel (i) les transactions sont présentées à l’Etablissement Financier pour traitement ; (ii) les informations sur l’état d’avancement du traitement des paiements peuvent être envoyées au Marchand par courrier électronique ; (iii) le Marchand peut consulter les données relatives aux Transactions via le Tableau de Bord.

1.20 Panne : Toute interruption inopinée ou modification involontaire du fonctionnement du Module de Paiement.

1.21 Remboursement : Restitution complète ou partielle du paiement d’un Client pour une Transaction existante.

1.22 Rétrofacturation / Chargeback :  Procédure de remboursement d’une Transaction via le même Mode de Paiement utilisé pour compléter ladite Transaction, après que le Client ait contesté avec succès cette Transaction auprès de l’Etablissement financier qui lui a fourni son outil de paiement (par exemple l’émetteur de sa carte de paiement). Les rétro-facturations peuvent résulter (i) de l’invalidation d’une Transaction par un Etablissement Financier ou un Intermédiaire ; (ii) de l’exécution erronée ou sans autorisation d’un paiement; et/ou (iii) la soumission d’une Transaction en violation des règles applicables en matière du Mode de Paiement.

1.23 Services Bêta : Services préliminaires non encore disponibles pour tous.

1.24 Services de Paiements : Ensemble des services fournis par l‘Etablissement Financier comprenant   le traitement des paiements en ligne, des paiements récurrents, l’acheminement des paiements, le contrôle de la fraude, le reporting et/ou d’autres services permettant au Marchand d’utiliser le Module de Paiement et autres services de paiements offerts par RuckPay.

1.25 Services de Traitement des Transactions de Paiement : RuckPay offre aux Marchands de commerce électronique la possibilité d’accepter les transactions de paiement par cartes de débit et/ou crédit de leurs clients.

1.26 Site Web / Site Internet : Un ou plusieurs pages Web / internet ou autres services gérés par le Marchand, reliés par des hyperliens, accessibles depuis un navigateur internet et sur lequel les Clients peuvent consulter le contenu et le cas échéant acquérir les produits ou services proposés par le Marchand.

1.27 Solution de Protection Contre la Fraude : Logiciel de détection et de prévention de fraude mis à la disposition du Marchand par RuckPay.

1.28 Tableau de Bord : Page Web mise à la disposition du Marchand par RuckPay via un code d’accès, grâce à laquelle le Marchand peut consulter les données enregistrées sur ses Transactions de paiements passées et/ou les différents paramètres relatifs aux services fournis au Marchand par RuckPay et qui peuvent être modifiés via cette page.

1.29 Traitements multidevises : RuckPay et l’Etablissement Financier peuvent traiter des Transactions dans différentes devises étrangères, y compris régler des Transactions dans une devise différente de celle dans laquelle le Marchand a accepté le paiement de son Client.

1.30 Transaction(s) :  Toutes Commandes passées via le Site Internet du Marchand pour l’achat de produits et/ou services du Marchand, et dont les paiements ont été présenté par RuckPay à l’Etablissement Financier pour traitement. Les Remboursements sont aussi définis comme des Transactions.

2. Procédure d’Inscription et commande des Services RuckPay

2.1 Les Services de RuckPay ne sont destinés qu’aux personnes morales. Les Services de RuckPay ne sont pas destinés aux personnes physiques qui souhaitent recevoir des paiements pour des raisons personnelles. Vous devez vous inscrire auprès de RuckPay et obtenir le consentement de RuckPay avant de pouvoir utiliser nos Services.

2.2 En acceptant ces CGV, Vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations fournies à RuckPay sont complètes et exactes à tous égards, et (b) vous vous engagez à mettre à jour rapidement ces informations en cas de modification afin qu’elles demeurent à tout moment complètes et exactes.

2.3 Vous devez informer RuckPay sans délai de tout changement de dénomination sociale, de statuts, de structure d’entreprise, de type de services et produits vendus et/ou tout autre modification pertinente en l’espèce. RuckPay peut vous demander des informations complémentaires ou des documents justificatifs, soit lors de votre intégration et/ou à posteriori, que vous vous engagez à fournir sur demande dans les plus brefs délais.

2.4 Nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte ou de résilier le lien contractuel qui nous unit à effet immédiat si les informations ne sont pas à jour et/ou si vous ne pouvez nous fournir les informations demandées lors de notre première demande.

2.5 Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure le présent Accord. RuckPay se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir au Marchand les Services de Traitement des Transactions de Paiements.

2.6. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après enregistrement du Marchand sur le Site Internet de RuckPay, acceptation des présentes CGV et des CGU en cochant la case prévue à cet effet, et validation de la commande par le Marchand.

2.7 L’acceptation des présentes CGV et des CGU, ainsi que la validation de la commande constituent une preuve du contrat de vente.

2.8 Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et de corriger d’éventuels erreurs avant validation de la commande. 

2.9 La prise en compte de votre commande et l’acceptation de celle-ci par RuckPay sont confirmées par l’envoi d’un email de confirmation.

2.10 Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Marchand.

2.11 Les termes portant la majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné à l’article 1.

3. Services fournis par RuckPay.

3.1 Module de Paiement.

3.1.1 Le Module de Paiement fournit au Marchand des Services de Traitement des Transactions de Paiements conformément aux dispositions des présentes, et aux tarifs tels qu’indiqués dans la grille tarifaire exposée dans l’Annexe A de cet Accord.   

3.1.2 Le Module de Paiement permet aux Clients du Marchand de choisir entre différents Modes de Paiement. Chaque Mode de Paiement possède ses propres caractéristiques, risques, conditions d’utilisation, structure de coûts, délai de paiement, mode opératoire et possibilités offertes aux Clients de contester des paiements, réclamer des remboursements ou opérer des rétrofacturations.

3.1.3 Les conditions d’utilisation de chaque Mode de Paiement sont clairement énoncées sur notre site Web lors de l’activation d’un Mode de Paiement via le Tableau de Bord. En choisissant un des Modes de Paiement proposés, vous reconnaissez et déclarez avoir lu, compris et accepté les conditions d’utilisation relatives au Mode de Paiement choisi. RuckPay peut à posteriori ajouter de nouveaux Modes de Paiement, lesquels devront être activés dans le Module de Paiement avant de pouvoir être utilisés. RuckPay se réserve le droit de supprimer des Modes de Paiement et de refuser au Marchand l’utilisation d’un Mode de Paiement en particulier.

3.2 Transactions.

3.2.1 RuckPay ne traite que les Transactions autorisées par l’ ou les Intermédiaire(s) concerné(s) et/ou l’Etablissement Financier impliqué dans le Mode de Paiement sélectionné. Il est de la responsabilité du Marchand de vérifier l’exactitude des données des Transactions présentées sur le Module de Paiement dans le cadre de l’achat des produits et/ou services du Marchand.

3.2.2 Pour chaque Transaction, une relation contractuelle indépendante est créée (a) entre Vous et le(s) Client(s), et (b) entre l’Etablissement Financier et Vous. RuckPay reste explicitement étranger à ces relations contractuelles, ce qui implique qu’aucune obligation ne saurait incomber à RuckPay au regard de ces relations contractuelles.

3.3 Retrofacturation / Chargebacks.

3.3.1 Vous avez la possibilité de contester les rétrofacturations / Chargebacks demandées par vos Clients. Nous pouvons vous aider à les contester grâce à nos notifications et module de défense.  Cependant, nous nous dégageons de toute responsabilité quant à l’assistance que nous pouvons vous apportez dans la contestation des rétrofacturations / Chargebacks.

3.3.2 Vous vous engagez à nous fournir, à vos propres frais, les informations nécessaires pour nous permettre d’enquêter et vous aider au mieux à défendre les contestations de rétrofacturations / Chargebacks dans les trois (3) jours ouvrables (sauf indication contraire) après avoir reçu nos notifications de rétrofacturations / Chargebacks.

3.3.3 Par ailleurs, dans le but de vous aider à défendre les contestations de rétrofacturations/Chargebacks, vous nous autorisez à partager lesdites informations nécessaires avec l’Etablissement Financier.

3.3.4 Vous êtes conscient et vous acceptez le fait qu’un retard dans la communication ou la non- communication d’informations complètes et exactes nécessaires à défendre vos contestations de rétrofacturations / Chargebacks peuvent rendre ces dernières finales et irréversibles.

3.3.5 RuckPay se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour son enquête et sa médiation dans la défense des contestations de rétrofacturations / Chargebacks demandées par vos Clients.

3.4 Remboursement. Le paiement des remboursements des Transactions par l’Etablissement Financier sera effectué tel que configuré dans le Tableau de bord.

4. Obligations du Marchand.

4.1 Déclaration du Marchand. Le Marchand déclare et garantit qu’à tout moment pendant la durée de l’Accord: (i) toutes les déclarations faites par le Marchand ou au nom du Marchand sont véridiques, exactes et complètes à tous égards; (ii) le marchand exerce une activité commerciale licite et dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre et distribuer ses produits et/ou services ; (iii) le Marchand se conformera, à ses propres frais, à toutes les lois, directives, règlements, ordonnances ou règles applicables au Marchand, y compris, sans s’y limiter (a) aux Règles des Associations de Cartes de Paiement; et (b) à tout organisme de réglementation ou organisme ayant compétence en l’espèce.

4.2 Conformité aux Lois et Règlements.

4.2.1 Vous déclarez et garantissez que vos activités sont conformes aux lois et règlements applicables et aux stipulations du présent Accord.

4.2.2 Vous devez vous assurer de la mise en œuvre et de l’utilisation correcte du Module de Paiement.

4.2.3 Vous devez informer vos Clients quant à l’utilisation correcte du Module de Paiement.

4.2.4 Vous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ne pas commettre d’acte (que ce soit de manière active, passive ou par omission), ainsi qu’à veiller à ce qu’aucun de vos Clients ne commette d’acte, dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu’il serait de nature à entraîner une utilisation frauduleuse, punissable et/ou illégale du Module de Paiement, ou qui pourrait enfreindre les termes de cet Accord.

4.2.5 RuckPay se réserve le droit de refuser de vous fournir des Services de Paiement si RuckPay estime que votre action créée un risque pour RuckPay ou enfreint les lois et réglementations applicables.

4.3 Nom d’Utilisateur et Mot de Passe.

4.3.1 Vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour vous permettre d’accéder à votre Compte RuckPay et d’utiliser les Services de Traitement des Transaction De Paiement.

4.3.2 Vous vous engagez à limiter l’accès à vos identifiants et à votre Compte RuckPay aux seuls employés et agents habilités de par leur fonction à accéder, et veillerez à ce que chacun de vos employés et agents habilités à accéder à et à utiliser le Module de Paiement connaisse et respecte toutes les dispositions applicables de cet Accord.

4.3.3 Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous sont propres et de nature confidentielle, et doivent être traités comme tels avec les précautions d’usage. A ce titre, vous êtes seul responsable de tout dommage et/ou perte résultant d’une mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous devez informer RuckPay dans les meilleurs délais de la perte, du vol et/ou de l’utilisation abusive de ceux-ci.

4.4 Obligation d’Information et de transparence vis-à-vis de vos Clients. Vous êtes responsable de l’inclusion claire et ordonnée des informations suivantes sur votre site web / internet à destination de vos Clients :

  1. Les Marques des Modes de Paiement proposés ;
  • Vos coordonnées (ou celles du service client), comprenant au moins votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que votre numéro d’enregistrement à la chambre de commerce ;
  • Une description complète de vos produits etou services, les prix de vos produits et/ou services, les délais et modalités de livraison et les possibles frais y afférents, ainsi que les différentes modalités de paiement et vos Conditions Générales de Vente ;
  • Le cas échéant, toutes informations sur vos abonnements, la durée des abonnements, s’il y a récurrence de paiement et la manière dont les abonnements peuvent être résiliés ;
  •  Votre politique de remboursement, de retour et d’annulation (si vous avez a une politique de remboursement limitée, laquelle doit être clairement communiquée à votre Client avant l’achat);
  • Un bouton « Cliquez pour accepter », ou tout autre accusé de réception, attestant du consentement libre et éclairé de votre Client à votre politique de retour/remboursement et à vos Conditions Générales de Ventes ;
  • Votre Politique de confidentialité des données des consommateurs ; et
  • Vos capacités et politique de sécurité couvrant la transmission des informations des cartes bancaires lorsque le Mode de Paiement est utilisé et/ou tout autre information sensible du Client liée à l’utilisation d’autres Modes de Paiement. 

4.5 Traitement des Réclamations Clients.

4.5.1 Vous êtes seul responsable du support de vos clients. Vous devez répondre aux e-mails de vos Clients dans un délai raisonnable, lorsque ces e-mails concernent vos produits / services ou l’utilisation du Module de Paiement.

4.5.2 Vous devez être clair et proactif dans la communication de vos Conditions Générales de Vente, de votre politique de livraison et de la manière dont sera géré tout retard de livraison ou annulation d’une commande.

4.5.3 Si RuckPay reçoit des plaintes à votre sujet qui nécessitent une enquête de la part de RuckPay, RuckPay se réserve le droit de vous facturer les frais inhérents à cette enquête.

4.5.4 RuckPay ne peut être tenu responsable vis-à-vis de Vous ou de vos Clients du traitement de ces réclamations et RuckPay demeure explicitement étranger à toute relation contractuelle qui vous unit à vos Clients.

4.6 Procédure Know Your Customer (« KYC ») et de lutte contre le blanchiment d’argent.

4.6.1 Afin de permettre à  notre Etablissement Financier partenaire de se conformer aux lois applicables, y compris sans s’y limiter aux lois et règlements de lutte contre l’évasion fiscale et de blanchiment d’argent, ainsi qu’aux exigences des règlementations sur le Paiement, le Marchand doit, avant de conclure cet Accord, et régulièrement par la suite durant la durée de vie de cet Accord,  fournir des informations sur sa situation financière, sa solvabilité, ses activités, ses modalités d’acquisition et de traitement des paiements, ses actionnaires bénéficiaires effectifs, ses Produits/Services, l’adresse de son siège social, ainsi que toutes les licences et enregistrements réglementaires requis pour vendre ses Produits/Services.

4.6.2 Nonobstant ce qui précède, RuckPay peut également vous demander de fournir des informations complémentaires telles que :

(i)          Une estimation du délai moyen entre l’authentification de la transaction et la date de livraison du produit / service ;

(ii)          Votre capacité à fournir les Produits/Services

4.6.3 En cas de non-communication des informations susmentionnées, RuckPay se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services de Traitement des Transactions de Paiement jusqu’à réception des informations manquantes.

4.6.4 Afin de vous permettre de continuer à accéder aux Mode de Paiement et/ou à toute fin de surveillance continue, Vous autorisez RuckPay à transmettre les données / informations reçues dans le cadre de la procédure KYC à l’Etablissement Financier partenaire et aux Intermédiaires.

4.7 Obligations du Marchand relatives au Traitement des Transactions et des Remboursements.

4.7.1 Vous devez vous assurer que toutes les données nécessaires au traitement d’une Transaction et/ou d’un Remboursement (y compris celles nécessaires pour les contrôles de fraude) soient fournies avec chaque Transaction et/ou Remboursement.

4.7.2 Si ces données sont manquantes, RuckPay se réserve le droit de suspendre immédiatement le traitement de la Transaction et/ou du Remboursement incriminé(e).

4.7.3 RuckPay ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse d’une Transaction et/ou d’un Remboursement, si les données fournies par le Marchand sont incorrectes.

4.7.4 Pour toutes transactions par Cartes de Paiement l’authentification 3-D Secure sera proposée. L’authentification 3-D Secure est requise et parfois imposée par l’Etablissement Financier et les Intermédiaires pour parer à toute tentative de fraude.

4.7.5 Lorsque l’authentification 3-D est proposée et que vous optez de ne pas utiliser cette option, Vous acceptez qu’un surcoût et que d’autres restrictions soient appliquées.

4.7.6 RuckPay ne peut être tenu responsable des retards dans le délai de réponse de l’authentification 3-D Secure ou de tout dysfonctionnement de l’authentification 3-D Secure, lorsque ce dysfonctionnement est imputable à des tiers tels que le cas échéant les banques émettrices et/ou leurs fournisseurs de solution 3-D Secure.

4.7.7 Vous vous engagez à respecter et à mettre en œuvre toutes les exigences des
Lois applicables en matière de protection des données pour le traitement de toutes les Données Personnelles transmises au module de paiement.

4.7.8 En cas de manquement à vos obligations, ou pour le cas où un Intermédiaire, un Etablissement Financier, un tribunal ou toute autre instance gouvernementale compétente en l’espèce le demande ou l’exige, RuckPay sera en droit de suspendre ses obligations à votre égard.

4.7.9 En toute circonstance, Vous vous devez de vous conformer aux règles des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) et des normes de sécurité des données des applications de paiement (PCI Software Security Framework) (https://listings.pcisecuritystandards.org/documents/PCI-Secure-SLC-Program-Guide-v1_1.pdf?agreement=true&time=1631139050438)

4.7.10 Vous devez fournir à RuckPay la preuve de votre conformité à la norme PCI-DSS avant la conclusion du présent Accord et suivant conclusion à raison d’une fois par an, ou le cas échéant sur demande. Conformément à la norme PCI-DSS, la preuve de conformité susmentionnée comporte les déclarations obligatoires du Marchand indiquant que ce dernier n’utilise que des fournisseurs qui répondent aux normes PCI en matière de stockage et de transmission des données de paiement, en particulier en ce qui concerne, mais sans s’y limiter le numéro de carte (appelé numéro de compte principal ou PAN), les dates d’expiration des cartes et le code CVV2. Il est conseillé de ne pas stocker de telles données et il est strictement interdit de stocker le code CVV2 sous quelques formes que ce soit.

4.7.11 Nonobstant ce qui précède, en cas de compromission de compte du fait des actions du Marchand, le Marchand sera tenu pour seul responsable. Dans le cas où RuckPay et/ou un Intermédiaire mène une enquête à la suite d’une compromission de compte, et que des frais sont engagés pour mener à bien cette enquête, Vous acceptez de payer à l’avance lesdits frais, ainsi que toutes amendes/ pénalités y afférents. RuckPay devra vous communiquer au préalable le montant ou vous fournir une estimation de ces coûts. Vous pouvez trouver des informations sur PCI-DSS sur le site du PCI Security Standards Council (https://www.pcisecuritystandards.org/).

4.7.12 Dans vos Conditions Générales de Ventes qui régissent les relations contractuelles avec vos Clients, vous devez indiquer que vous utilisez RuckPay pour le traitement des Transactions, et que les Données personnelles de votre Client sont partagées avec RuckPay. Vous devez donc vous assurer que vos Clients, directement ou indirectement, donne à RuckPay et à ses sociétés affiliées tous les consentements (explicites) requis en conformité avec les Lois applicables en matière de protection des données.

4.8 Obligations du Marchand relatives à la sécurité des Modes de Paiement.

4.8.1 Vous garantissez ne pas copier, capturer ou intercepter les informations relatives aux Mode de Paiement des Clients, telles que les numéros de carte et les données personnelles. 

4.8.2 Afin de protéger les Clients, des règles strictes sont imposées par les Associations de Cartes de Paiement (et en particulier par Visa et MasterCard) et par les différentes règlementations en matière de paiement. Une violation de ces règlementations peut entraîner l’application d’amendes à l’encontre du Marchand.

4.8.3 RuckPay se réserve le droit d’auditer le Marchand et de suspendre les Services de Traitement des Transactions de Paiement et les Remboursements, si RuckPay a des raisons de croire que le Marchand copie, capture ou intercepte les informations susmentionnées, ou agit en violation des règles de sécurité, des recommandations de RuckPay et/ou de la norme PCI-DSS.

4.8.4 Le Marchand s’engage à indemniser dans son entièreté RuckPay pour toutes pertes, réclamations (y compris les amendes appliquées par les Associations de Cartes de Paiement), coûts et/ou dommages encourus à la suite du non-respect de ces obligations par le Marchand.

4.8.5 Vous devez immédiatement informer RuckPay si des données de porteurs de carte ou des informations similaires relatives au Mode de Paiement d’un Client sont compromises.

4.9 Obligation du Marchand de signaler les erreurs d’utilisation, et/ou l’utilisation non autorisée du Module de Paiement et/ou du Tableau de Bord.

4.9.1 Vous devez immédiatement informer RuckPay par écrit de toute suspicion ou erreur avérée d’utilisation, ou toute utilisation non autorisée du Tableau de Bord et/ou du Module de Paiement.  

4.9.2 A ce titre, Vous devez fournir à RuckPay toutes les informations en votre possession quant aux circonstances de l’erreur et/ou du détournement ou de l’utilisation non autorisée du Module de Paiement et/ou du Tableau de Bord et prendre toutes les mesures raisonnables pour nous aider à mener à bien une enquête. Dans le cadre de l’enquête, Vous acceptez que lesdites informations puissent être transmises à des tiers.

4.10 Audit.

4.10.1 Si RuckPay pensons qu’une violation de la sécurité ou une compromission des données Clients s’est produite, RuckPay peut exiger que le Marchand fasse appel à un auditeur externe, que RuckPay aura préalablement approuvé, afinr d’effectuer à la charge du Marchand un audit de ses systèmes, dont les conclusions devront être transmises à RuckPay. Le Marchand est tenu de remédier à tout défaut identifié dans un délai raisonnable ou dans le délai imparti par l’Acquéreur.

4.10.2 Nonobstant ce qui précède, le Marchand acceptez de permettre à RuckPay, sous réserve d’un préavis écrit de sept (7) jours, d’inspecter ses bureaux et installations pour confirmer que le Marchand respecte en tout point les modalités de l’Accord.  Nos représentants peuvent, pendant les heures normales de travail, inspecter, vérifier et faire des copies des livres, comptes, registres et dossiers relatifs à toutes vos transactions de paiement traitée en vertu du présent Accord.

4.11 Obligations du Marchand relatives au Tableau de Bord.

4.11.1 Vous pouvez modifier certains paramètres de votre Compte via le Tableau de Bord. Vous déclarez et garantissez que vous seul ferez ces modifications et que toute modification soumise via le Tableau de Bord sera juridiquement contraignante et soumise aux termes et conditions du présent Accord.

4.11.2 Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information que vous soumettez via le Tableau de Bord.

5. Frais de services, paiement des frais et fonds disponibles.

5.1 Frais de Services RuckPay.

5.1.1 En échange de la fourniture des Services RuckPay, le Marchand accepte de verser à RuckPay tous les Frais et autres montants indiqués sur son relevé de compte en application de la grille tarifaire figurant à l’Annexe A et accessible à titre informatif depuis le lien suivant : sont www.ruckpay.com.  Les Frais de Services RuckPay seront aussi indiqués sur votre Tableau de bord.  

5.1.2 RuckPay peut réviser ses Frais à tout moment moyennant un préavis minimum de trente (30) jours. Le cas échéant, Vous en serez informé par courrier électronique ou par le biais d’une notification sur votre tableau de bord. A l’issue du préavis, la nouvelle grille tarifaire s’appliquera automatiquement.

5.2 Perception des Frais et autres montants. Les frais et autres montants dus conformément aux présentes seront prélevés sur le compte bancaire du Marchand (par prélèvement automatique ou paiement récurrent par carte de paiement).

5.3 Autorisation de prélèvement automatique.

5.3.1 Conformément à l’autorisation de prélèvement automatique sur votre compte bancaire que vous nous avez soumis, et sans limiter la portée de l’article 5.2 du présent Accord, vous autorisez expressément RuckPay à prélever sur votre compte bancaire sans préavis séparé les montants dus en vertu des présentes.

5.3.2 Si RuckPay n’est pas en mesure de prélever les montants dus sur votre compte bancaire, vous donnez votre accord à RuckPay d’effectuer sans préavis une ou plusieurs nouvelle(s) tentative(s) de prélèvement sur votre compte bancaire afin de recouvrer les montants dus

5.3.3 Si les règles d’autorisation de prélèvements applicables vous accordent le droit de révoquer votre autorisation de prélèvement au profit de RuckPay, vous acceptez expressément de renoncez à ce droit dans la mesure où la loi le permet. En conséquence, votre autorisation de prélèvement automatique devra rester pleinement en vigueur jusqu’à résiliation de l’Accord et/ou jusqu’à ce que tous vos Comptes RuckPay soient clôturés ; ou tant que certains frais /montants sont en souffrance de paiement.

5.3.4 Si RuckPay n’est pas en mesure de prélever les sommes dues au titre des présentes, RuckPay se réserve le droit suspendre votre compte, de résilier la relation contractuelle qui nous unit et/ou de prendre toute autre mesure adéquate en vue du recouvrement des sommes en souffrance.

5.4 Inflation. Conformément à la directive européenne sur les services de paiement, RuckPay est en droit de modifier ses prix pour les ajuster à l’inflation avec comme coefficient maximum le taux d’inflation publié l’année précédente par la Banque de France. Ce changement de prix ne pourra toutefois être appliqué qu’une seule fois par année calendaire et sera annoncé avec un préavis minimum de trente (30) jours.

5.5 Taxes. Sauf indication explicite contraire, tous les tarifs indiqués dans cet Accord ou sur le site Web de RuckPay sont hors TVA et autres frais gouvernementaux. Vous êtes seul responsable de l’évaluation, de la perception, de la déclaration et du versement des taxes et autres impôts dont vous pourriez être redevable vis-à-vis des autorités fiscales.

6. Conditions de facturation et de paiement.

6.1. Conditions de facturation. La facturation commence à la Date d’entrée en vigueur de cet Accord. Les Frais de Service RuckPay sont dus et payables à RuckPay sur une base mensuelle au réel. Le premier paiement sera dû à la date de la signature de l’Accord. Sauf accord expresse contraire, les frais et paiements pour toute période ultérieure seront facturés mensuellement avec un paiement à réception de facture. Les paiements seront effectués en Euro.

6.2 Litiges.

6.2.1 En cas de contestation de toute ou une partie d’un montant contenu dans une facture, le Marchand dispose d’un délai de six (6) semaines suivant la date de réception de la facture pour en informer par écrit RuckPay. RuckPay et le Marchand tenteront en toute bonne foi de résoudre le litige dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant la date de réception par RuckPay de la contestation du Marchand. Tout montant ainsi contesté et pour lequel les Parties auront trouvé un accord fera l’objet d’un paiement dans les plus brefs délais par virement bancaire.

6.2.2 Toute facture non contestée dans un délai de six (6) semaines suivant la date de réception de la facture sera réputée exacte et acceptée par le Marchand, et ne pourra plus être contestée par la suite.

6.2.3 Un litige ne dégagera pas le Marchand de ses obligations de paiement.

7. API, logiciels et interfaces.

7.1 Equipement. RuckPay fournit l’API, les Logiciels et interfaces permettant au Marchand d’accéder au et d’utiliser le Module de Paiement. Le Marchand ne pourra utiliser cet équipement à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord.

7.2 Mise à jour API, logiciels et interfaces. Sous réserve de l’article7.3, RuckPay pourra modifier l’API, les logiciels et les interfaces à tout moment, et fournir au Marchand une nouvelle version de ceux-ci, et/ou de modifier leur fonctionnalités et caractéristiques, et exiger du Marchand qu’il installe ou mette à jour tout logiciel additionnel pour continuer à utiliser les Services de Traitement des Transactions de Paiement.

  • Modifications autorisées apportées à L’API, Logiciel et Interfaces.

7.3.1 Aucune modification apportée par RuckPay ne pourra altérer considérablement les fonctionnalités du Module de Paiement et des Services de Traitement des Transactions de Paiement, sauf si cela est rendu nécessaire par :

  • l’obligation de suivre des évolutions communément acceptés dans le secteur des paiements ;
  • des modifications apportées à la loi applicable, aux règlementations en vigueur et/ou aux règles des Etablissements Financiers et de leurs Intermédiaires ;
  • le besoin d’une sécurité accrue en raison de nouveaux risques de sécurité identifiés; ou
  • autres motifs raisonnables, qui justifient une altération de la fonctionnalité.

7.3.2 Dans un délai de trente (30) jours suivant l’annonce de la modification, si le Marchand est affecté de manière significative par l’altération significative des fonctionnalités de l’API, des logiciels ou des Interfaces, le Marchand pourra résilier cet Accord en notifiant RuckPay par écrit moyennant un préavis de sept (7) jours.

7.3.3 Pour permettre au Marchand de se préparer et de préparer ses Clients, RuckPay informera le Marchand, par écrit par courrier électronique ou notification sur son Tableau de Bord, de toute modification significative apportée à l’API, les logiciels et/ou l’interface, moyennant un préavis minimum de deux (2) mois.

7.3.4 Des préavis plus courts peuvent néanmoins être requis pour se conformer aux lois applicables, aux exigences règlementaires, aux demandes des Etablissements Financiers, et/ou en cas d’urgence en vue de l’amélioration de la sécurité suite à des failles de sécurité identifiées.

8. Propriété Intellectuelle, Marques déposées et Licences d’utilisation.

8.1 Propriété Intellectuelle de RuckPay.

8.1.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel fourni au Marchand par RuckPay et/ou développé pour le Marchand dans le cadre de l’exécution des Services appartiennent et restent la propriété exclusive de RuckPay.

8.1.2 De surcroit, le Marchand reconnaît que tous les droits d’auteur, marques commerciales, logos, noms commerciaux, savoir-faire, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, relatifs à toute offre ou activité de produits et services de RuckPay, sont la propriété exclusive de RuckPay ou concédés sous licence à RuckPay, et que le Marchand n’a un droit de propriété intellectuel quelconque sur ce qui précède.

8.2 Licence d’utilisation des API et des Services de RuckPay.

8.2.1 Sous réserve des termes de cet Accord, RuckPay accorde au Marchand une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’API de RuckPay et la Documentation des Services de Traitement des Transactions de Paiement pour (i) installer et utiliser l’API de  RuckPay pour utiliser les Services de Traitement des Transactions de Paiement dans le but de vendre des produits et services aux clients; et (ii) utiliser la documentation et l’API uniquement dans le but d’utiliser les API de RuckPay et les Services de Traitements des Transactions de Paiements. 

8.2.2 Vous n’avez pas le droit d’adapter ou de modifier la plateforme et/ou le Module de Paiement, ni le droit d’en faire des copies, de décompiler la plateforme et/ou le Module de paiement et/ou de les modifier ou tenter de les modifier.

8.2.3 Cette licence sera automatiquement révoquée au moment de la résiliation effective de cet Accord. A cette occasion, tous les documents ou autre matériel promotionnel devra être retourné à RuckPay et/ou détruits sur demande de RuckPay.

8.3 Licence pour l’Utilisation de la Marque Déposée de RuckPay. Sous réserve des conditions contenues dans le présent Accord, RuckPay accorde au Marchand un droit non exclusif, libre de redevance, d’utiliser, de reproduire, de publier, et d’afficher la Marque déposée de RuckPay sur le site Web du Marchand.

8.4 Licence pour l’Utilisation de Marques Déposées du Marchand. Sous réserve des conditions contenues dans le présent Accord, le Marchand accorde à RuckPay un droit non exclusif, libre de redevance, d’utiliser, de reproduire, de publier, d’exécuter et d’afficher les Marques du Marchand si nécessaire dans le cadre de l’exécution des Services de Traitement des Transaction de Paiement.

8.5 Utilisation des Marques Déposées. Chaque partie doit se conformer strictement à toutes les lignes directrices relatives aux marques déposées de l’autre partie. En outre, aucune des parties ne doit créer une marque combinée composée d’une ou plusieurs marques déposées de l’autre partie. Chaque partie peut mettre à jour ou modifier la liste des marques déposées utilisables par l’autre partie en vertu de cet Accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie.

8.6 Marques Déposées et Enregistrement de Domaine de RuckPay. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, le Marchand ne doit pas utiliser, enregistrer ou tenter d’enregistrer (a) les Marques Déposées de RuckPay ou (b) des marques ou noms de domaine qui soient similaires au point de prêter à confusion avec l’une des Marques déposées de RuckPay.

8.7 Restrictions Relatives aux Marques Déposées de RuckPay. Vous ne devez  pas (a) utiliser les Marques déposées de RuckPay, sans notre autorisation expresse ; (b) prendre des mesures incompatibles avec la propriété des Marques déposées par RuckPay et de tout enregistrement associé, ou attaquer la validité des Marques déposées de RuckPay ; (c) utiliser les Marques déposées de RuckPay de quelque manière que ce soit qui pourraient indiquer que le Marchand utilise ces Marques autrement qu’en tant que titulaire d’une licence ; ni (d) aider un tiers à faire de même.

9. Collecte des Données, Confidentialité et Sécurité des Données.

9.1 Conformité à la Sécurité des Données. Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment pendant la durée du présent Accord vous vous conformerez à vos frais, à toutes les lois, directives, règlements, ordonnances ou règles de sécurité, y compris sans s’y limiter (a) aux Règles des Associations des Cartes de Paiement, b) à la norme PCI DSS, et (c) aux recommandations de toute agence ou organisme de régulation compétente en l’espèce.

9.2 Responsabilités des Parties concernant le traitement des Données Personnelles.

9.2.1 RuckPay traite les Données Personnelles i) dans le cadre de ses Services de Traitement des Transactions de Paiement ; ii) dans le cadre d’obligations légales ; iii) afin d’assurer la sécurité et l’intégrité du secteur financier, en détectant, en prévenant et en luttant activement contre les comportements criminels ou illégaux ; et iv) à des fins d’analyse, de développement et d’amélioration de ses Services et produits.

9.2.2 Dans sa Politique de confidentialité, RuckPay explique comment et à quelles fins vos Données Personnelles et celles de vos Clients sont collectées, utilisées, conservées, communiquées et protégées.

9.2.3 En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles, les Parties sont toutes deux responsables du traitement au regard du RGDP, dans la mesure où elles déterminent indépendamment les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles. À cette fin, chaque Partie est seule responsable des Données Personnelles qu’elle traite et veille au respect des lois sur la protection des données en vigueur. Si nécessaire, les Parties s’informent mutuellement des mesures de sécurité prises.

9.3 Protection des Données Personnelles.

9.3.1 RuckPay est responsable de la protection des Données Personnelles en sa possession et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger vos Données Personnelles et vos données de paiement contre tout accès non autorisé, perte ou altération involontaire.

9.3.2 Nonobstant ce qui précède, RuckPay ne peut garantir que des tiers non autorisés ne soient en mesure de contourner les mesures de sécurité prises par RuckPay et ainsi d’utiliser les Données Personnelles et/ou les données de paiement à des fins malveillantes. En tout état de cause, Vous acceptez expressément ce risque lorsque vous communiquez à RuckPay vos Données Personnelles et celles de vos Clients.

9.3.3 De surcroît, Vous êtes entièrement responsable de la protection des Données Personnelles que vous traitez directement via votre/vos site(s) Web, votre application ou que vous avez en votre possession.

9.3.4 En cas de violation (suspectée) de Données Personnelles ou des données de paiement au sein de votre organisme, vous devez informer sans délai RuckPay de cette violation et en aucun cas plus de deux (2) jours ouvrés (48 heures ouvrés) après la découverte de la violation desdites données. RuckPay ou l’Etablissement Financier peut vous demander des informations complémentaires sur cette violation, auquel cas vous devez fournir ces informations sans délai.

9.4 Confidentialité des données personnelles.

9.4.1 Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des Données Personnelles en sa possession.

9.4.2 RuckPay peut communiquer des Données Personnelles à une partie tierce uniquement i) afin de remplir ses obligations dans le cadre des Services de paiement ; et ii) lorsque la loi l’exige.

9.4.3 A l’exception de RuckPay lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution de ses Services, exclusion faite des situations précitées, les Parties s’abstiennent de communiquer des Données Personnelles à un tiers quel qu’il soit sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie.

10. Confidentialité

10.1 Informations confidentielles.

10.1.1 « Informations confidentielles » désigne toute information, écrite ou sous toute autre forme, qui a été divulguée par la Partie divulgatrice au Destinataire à titre confidentiel et qui, de par sa nature, devrait être considérée comme confidentielle (qu’elle soit ou non marquée par écrit comme « confidentielle »), y compris, mais sans s’y limiter aux données de transaction et aux termes du présent Accord.

10.1.2 Chacune des Parties (ci-après dénommée le « Destinataire ») s’engage à :

– garder secrètes et confidentielles les Informations confidentielles de l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie Divulgatrice ») ;

– ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice, en totalité ou en partie, à toute personne tierce sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf à ses représentants et salariés nécessitant l’information en vue de la bonne exécution des obligations découlant de cet Accord ; et

– déployer des efforts raisonnables pour faire en sorte que chacun des représentants et salariés informés garde secrètes et traitent comme confidentielles les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice.

10.2 Exceptions. Ne sont pas considérées comme étant confidentielles les informations de la Partie Divulgatrice :

– que le Destinataire avait en sa possession avant de les recevoir de la Partie divulgatrice;

– qui est ou devient public, sans qu’une faute puisse être imputée au Destinataire;

– qui provient d’une source tierce (aucune société affiliée à l’une ou l’autre Partie ne sera considérée comme un tiers aux fins de la présente clause) et que le Bénéficiaire soit libre de toute obligation de confidentialité envers ce tiers ;

–  qui est élaborée indépendamment par un représentant ou un salarié du Destinataire; ou

– qui doit être divulguée par la loi applicable, ou par une ordonnance d’un tribunal liant la Partie Divulgatrice, ses représentants ou ses salariés, à condition que le Destinataire ayant l’obligation de divulguer les informations ,dans les limites légalement autorisées, (i) déploie des efforts raisonnables pour informer la Partie Divulgatrice avant une telle divulgation, et (ii) coopère, avec la Partie Divulgatrice pour limiter l’ampleur de la divulgation ou prendre des mesures contre la divulgation.

10.3 Documents.

10.3.1 Sauf disposition contraire, la Partie Destinataire doit détruire tous les documents qui constituent des Informations confidentielles et/ou de Propriété intellectuelle de la Partie Divulgatrice dans les trente (30) jours suivant la résiliation de l’Accord. De plus, sur demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire devra fournir à une attestation écrite signée par un agent autorisé que toutes les informations Confidentielles ont été ainsi détruites.

10.3.2 Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut conserver les Informations confidentielles qui sont (i) stockées dans des fichiers d’archives ou de sauvegarde ou (ii) nécessaires pour se conformer à la loi applicable, aux réglementations ou à ses obligations en vertu de cet Accord, à condition que cette partie continue de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles conformément aux termes de l’Accord.

11. Déclarations et garanties

11.1 Garanties mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre qu’elle (a) a tous les droits, pouvoirs et capacités nécessaires pour exécuter le présent Accord et pour s’acquitter de ses obligations en vertu de celui-ci ; (b) aucune autorisation ou approbation d’un tiers n’est requise dans le cadre de l’exécution, de la livraison ou de l’exécution du présent Accord, (c) le présent Accord constitue une obligation légale, valide et contraignante, exécutoire conformément à ses termes, (d) les obligations de la Partie en vertu du présent Accord ne violent aucune loi ou réglementation, ni aucun autre accord auquel cette partie est liée; et (e) elle dispose de tous les droits, titres, intérêts ou licences sur ses marques respectives, et que l’octroi de droits associés à celles-ci ne viole aucune propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers.

11.2 Garanties de RuckPay.

11.2.1 Services de Traitement des Transaction de Paiement. RuckPay déclare et garantit que les Services de Traitement de Transaction de Paiement fournis au Marchand en vertu de cet Accord sont conformes aux spécifications énoncées dans la documentation technique, laquelle peut être modifiée de temps en temps à la seule discrétion de RuckPay.

Cette garantie ne s’appliquera pas si :

(a) les Services de Traitement des Transactions de Paiement sont utilisés à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord ;

(b) les Services de Traitement des Transactions de Paiement ont été modifiées sans le consentement écrit préalable de RuckPay ; ou

(c) un défaut dans les Services de Traitement des Transactions de Paiement a été causé par un équipement ou un logiciel défectueux utilisé par le Marchand.

Le Marchand reconnaît expressément que les Services de Traitement des Transactions de Paiement sont des services basés sur des réseaux informatiques, qui peuvent faire l’objet de pannes, d’interruptions, d’attaques par des tiers.

11.2.2 Module de Paiement. Dans le cas où le Marchand découvre que le Module de Paiement ou tout autre Service n’est pas conforme aux spécifications énoncées dans la documentation technique, le Marchand doit le signaler à RuckPay dès que possible. RuckPay s’engage à faire le maximum pour remédier à ce dysfonctionnement dans un délai raisonnable, afin de restaurer pleinement la fonctionnalité du Module de Paiement.

11.2.3 Procédure en cas de Panne ou de réclamation.

(a) RuckPay restera disponible pendant les heures habituelles d’ouverture de bureau pour vous fournir un niveau raisonnable d’assistance technique lors de votre utilisation du Module de Paiement.

(b) Vous devez informer RuckPay dès que possible après avoir découvert une Panne. En cas de Panne, le protocole suivant doit être suivi :

  • vous devez informer (par email ou téléphone) RuckPay de la panne dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les deux (2) heures suivant la prise de connaissance de la Panne ; 
  • RuckPay enregistrera cette information et vous fournira un numéro de ticket comme référence à la panne ; 
  • RuckPay ouvrira une enquête sur la Panne et s’efforcera de parvenir à une solution dans un délai raisonnable ;
  • RuckPay vous communiquera la solution mise en place pour résoudre la panne.

(c) Si vous avez une réclamation concernant les Services de Paiement de RuckPay, veuillez contacter le service client via le lien suivant : [email protected]. Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre politique en matière de réclamations sur notre site Web.

11.3 Programmes tiers. Le Marchand reconnaît que le Module de Paiement est conçu pour être utilisés avec certains programmes tiers, y compris, sans s’y limiter, certains navigateurs Internet et logiciels développés et détenus par des tiers. RuckPay ne garantit pas et ne pourra pas être tenu responsable des services ou logiciels fournis par des fournisseurs tiers non affiliés. Le Marchand autorise RuckPay à divulguer à tout fournisseur tiers des informations concernant le Marchand dans la mesure où cette divulgation est nécessaire pour fournir ses Services.

12. Limitations, exclusions de Responsabilité de RuckPay et Indemnisation par le Marchand  

12.1 Limitation Responsabilité de RuckPay.

12.1.1 La responsabilité de RuckPay ne peut être engagée que par écrit, après qu’un délai raisonnable lui a été accordé pour proposer une solution appropriée. Si RuckPay est responsable d’un manquement à ses obligations ou de pertes que Vous avez subies, RuckPay ne sera responsable que des pertes directes et non des pertes indirectes ou consécutives, même si ces pertes étaient prévisibles. Les pertes indirectes ou consécutives désignent, sans toutefois s’y limiter aux pertes de clientèle, de profits, d’investissements et d’économies manquées.

12.1.2 Si la responsabilité de RuckPay est engagée, celle-ci sera toutefois limitée à un montant égal au montant total qui vous aura été facturé et que vous aurez payé à RuckPay pour la fourniture de ses Services, auxquels la perte se rapporte.

12.1.3 Nonobstant ce qui précède, si la Durée de vie de l’Accord excède six (6) mois, la responsabilité de RuckPay sera limitée à un maximum du total des montants reçus par RuckPay pour la fourniture de ses Services au cours des six (6) derniers mois, hors TVA, néanmoins plafonné dans tous les cas à 10 000 euros (dix mille euros).

12.1.4 Une série d’incidents compte pour un (1) incident. Toute réclamation à l’encontre de RuckPay deviendra caduque au bout d’un délai de trente (30) jours après que le Marchand ait eu connaissance de l’incident préjudiciable.

12.2 Exclusions de Responsabilité de RuckPay

12.2.1 Sauf disposition contraire dans cet Accord, le Marchand accepte expressément que la responsabilité de RuckPay ne puisse être engagée en cas de perte (quelle qu’en soit la cause, y compris pour négligence), découlant de ou liée à : (a) l’incapacité du marchand à activer, intégrer ou sécuriser correctement son/ses Compte(s) RuckPay; (b) les transactions frauduleuses traitées via le(s) Compte(s) RuckPay; (c) la perturbation des services de transaction, des systèmes, du serveur ou du site web par quelque moyen que ce soit, y compris, sans limitation, les attaques DDOS, les virus, les chevaux de Troie, ou toute autre technologie; (d) les actions ou inactions d’un tiers, y compris, sans limitation, un fournisseur de services, un processeur de paiement ou une Etablissement Financier; ou (e) la limitation du fonctionnement de tout service transactionnel ou logiciel, matériel ou équipement qui y est associé.

12.2.2 Les Services de Traitement des Transactions de Paiement sont fournis « tels quels », sans aucune déclaration ou garantie. RuckPay ne déclare, ni ne garantit que les Services de Traitement des Transactions de Paiement soient disponibles, accessibles de manière ininterrompus, opportuns, sécurisés, exacts, complets ou entièrement exempts d’erreurs. Le Marchand ne peut se fier à aucune déclaration ou garantie concernant les Services de Traitement des Transactions de Paiement par un tiers, y compris les déclarations et/ou garanties de tout prestataire de services de RuckPay. Sauf stipulation expresse dans la clause 11.2.1, RuckPay décline spécifiquement toute déclaration, garantie et condition, expresse ou implicite, d’adéquation à un usage particulier, et d’absence de contrefaçon. Le Marchand comprend et accepte que RuckPay décline toute responsabilité en ce qui concerne la vente de produits ou de services par le Marchand, y compris sans limitation, toute responsabilité associée à la fraude par carte bancaire ou aux rétrofacturations / chargebacks.

12.2.3 Produits et services de Tiers. RuckPay ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les produits ou services de Tiers. L’utilisation par le Marchand de produits et services tiers est à ses propres risques. RuckPay décline toute responsabilité pour les réclamations pour perte et/ou fraude résultant de l’utilisation de tout produit ou service de tiers.

12.3 Indemnisation par le Marchand.  Le Marchand s’engage à défendre, tenir indemne, et le cas échéant à indemniser RuckPay, ses représentants, ses salariés contre toute réclamations (ainsi que tous les coûts encourus  par RuckPay y afférant) de ses Clients, des Etablissements financiers, des Intermédiaires et/ou des tiers relatifs à i) l’utilisation inappropriée du Module de Paiement par le Marchand ou ses Clients, telle que définie à l’article 4.1 ; ii) les défauts de son Site Web et/ou les défauts des produits et/ou services fournis par le Marchand ; iii) le non-respect par le Marchand des obligations découlant des Lois et règlementations sur la protection des consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, le RGDP ; iv) et les actes illégaux de sa part à l’égard de ses Clients et/ou de tiers.

13. Durée et résiliation de l’Accord

13.1 Durée et résiliation volontaire des Parties. Le présent Accord prend effet à la date à la date de conclusion de la vente (notamment après l’enregistrement réussi du Marchand sur le Site Internet de RuckPay, acceptation des présentes CGV et des CGU) pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

13.2 Résiliation immédiate. RuckPay peut résilier par écrit et sans préavis à effet immédiat le présent Accord dans le cas où le Marchand :

  • est impliqué dans des activités illégales ou frauduleuses, y compris sans s’y limiter le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme;
  • fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de redressement judiciaire ou de liquidation ;  
  • ne respecte pas les directives internes de RuckPay ou met à mal l’image de marque de RuckPay;
  • fournit des  produits ou services que RuckPay soupçonne raisonnablement d’enfreindre la législation du pays en partance ou à destination ;
  • a modifié de manière substantielle la nature des services ou des produits proposés à la vente sans obtenir l’autorisation écrite préalable de RuckPay d’utiliser les Services de Paiement de ce dernier;
  • enfreint ses obligations contractuelle en vertu de cet Accord et plus particulièrement les articles 3.1, 4.1, 5.1 et/ou 7.1 ; et/ou

ne s’est pas conformé aux lois et règlements applicables après avoir reçu une mise en demeure écrite de se conformer.

13.3 Effets de la résiliation.

13.3.1 En cas de résiliation du présent Accord tous les montants dus et/ou en souffrance deviendront immédiatement exigibles. Le Marchand s’engage à payer lesdits montants sans délai.

13.3.2 L’accès à la plate-forme et au Module de Paiement sera révoqué.

13.3.3 En cas de violation manifeste des obligations contractuelles du Marchand portant préjudice à RuckPay sous quelque forme que ce soit, RuckPay pourra, en plus des autres droits et recours prévus par le présent Accord et en Droit, poursuivre le Marchand en dommages et intérêts. 

13.3.4 Les dispositions de l’Accord relatives à la confidentialité, à la protection des données et à la responsabilité nées avant la résiliation du Accord et toute autre disposition qui, de par leur nature devrait survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, survivront.

14.  Divers.

14.1 Publicité. RuckPay se réserve le droit de faire référence au Marchand dans toute publicité ou sur tout support de communication sans avoir à recourir au consentement écrit préalable du Marchand.

14.2 Absence de Partenariat. Aucune disposition dans cet Accord n’est destinée à créer un partenariat entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de l’autre, ou autrement de lier l’autre Partie de quelque manière que ce soit, sauf disposition expresse du présent Accord.

14.3 Sous-traitance. RuckPay peut recourir à tout moment, et sans notification préalable au Marchand, un agent ou un sous-traitant pour exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre de cet Accord. Le Marchand ne peut faire appel à un agent ou à un sous-traitant pour l’exécution de ses obligations au titre de cet Accord qu’avec le consentement préalable de RuckPay.

RuckPay a le droit d’externaliser certains de ses services à tout affilié ou tiers.

14.4 Notifications

14.4.1 Toute résiliation du présent Accord devra être formulée par écrit à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le préavis susmentionné à l’article 13.

14.4.2 Toute autre notification ou communication se doit d’être faite par écrit, et soit remis personnellement, soit envoyé par courrier recommandé, ou par courrier électronique aux adresses spécifiées par les Parties. En l’occurence:

Pour RuckPay:

RuckPay SAS
À l’attention du directeur
Adresse: 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Ou par courriel : [email protected]
Cc: [email protected]

Pour le Marchand :

Aux adresses communiquées par le Marchand lors de son inscription sur notre Site.

14.4.3 Les notification seront réputées comme avoir été dûment reçues :

  • au moment où elles sont remises en mains propres,
  • à 9h00 le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi si envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse et au contact mentionnés dans la clause précédente; et
  • instantanément si elles sont délivrées par courrier électronique, à condition qu’aucun e-mail de réponse d’absence ou d’échec d’envoi ne soit reçu.

14.5 Avenants et modifications. Aucun avenant ou modification de l’Accord ne sera effectif à moins qu’il ne soit fait par écrit et signé par ou au nom de chaque Partie.

14.6 Divisibilité. Si un tribunal ou toute juridiction compétente constate qu’une disposition (ou une partie des dispositions) de cet Accord est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition (ou partie de disposition) sera, dans la mesure requise, supprimée, sans que la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord n’en soit affectée. En cas de disposition invalide, inapplicable ou illégale de cet Accord, les Parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition de sorte qu’elle devienne légale, valide et exécutoire et, dans toute la mesure du possible, réalise l’intention commerciale initiale des Parties.

14.7 Titres pour des raisons de commodité. Les titres utilisés dans le présent Accord ne le sont qu’à des fins de commodité et ne sont pas réputés affecter le sens ou l’interprétation des termes, dispositions, engagements ou conditions du présent Accord.

14.8 Désistement. Le défaut d’une partie d’appliquer la stricte exécution de toute disposition du présent Accord oud’exercer un droit ou un recours en vertu du présent Accord ou de la loi applicable ne sera pas interprété comme une renonciation ou une renonciation dans quelque mesure que ce soit au droit de faire valoir ou de s’appuyer sur une telle disposition, droit ou recours dans ce cas ou dans tout autre cas. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation de toute disposition contenue dans les présentes doit être faite par écrit, et aucune renonciation ne sera interprétée comme une renonciation à toute autre violation et/ou subséquente de cette disposition ou une renonciation à la disposition elle-même.

14.9 Cession

14.9.1 Le Marchand ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou une partie des droits, avantages ou obligations qui découlent de cet Accord sans le consentement écrit préalable de RuckPay.

14.9.2 RuckPay peut céder ou transférer tout ou une partie de ses droits, avantages ou obligations qui découlent de cet Accord sans le consentement écrit préalable du Marchand.

14.10 Force Majeure. La responsabilité des parties ne sera pas engagée en cas de force majeure. « Force majeure » désigne les circonstances ou événements indépendants de la volonté des Parties (que ces circonstances aient été prévues ou prévisibles ou non au moment de la signature de cet Accord), à la suite desquels les Parties ne peuvent raisonnablement pas être tenues de respecter leurs obligations Contractuelles. Ces circonstances incluent entre autres la guerre, les incendies, les catastrophes naturelles, les conflits de travail, les pannes de courant, les grèves, les épidémies, les règles gouvernementales et / ou comparables, les embargos, le non-respect par des fournisseurs, les institutions financières, les sous-traitants ou tout autre tiers ou parties engagées par les parties (y compris les sociétés affiliées) dans l’exécution du présent accord,  l’indisponibilité des systèmes des Etablissements Financier et/ou des services de télécommunication et (tentative d’) accès non autorisée et/ou utilisation non autorisée des systèmes, réseaux et bases de données appartenant à RuckPay, au Marchand , aux Intermédiaires et/ou aux Etablissements Financiers et de tout autre manquement provenant des tiers externes engagés par RuckPay pour le provision des Services.

14.11 Intégralité de l’Accord, effet contraignant

14.11.1 Les présentes CGV, les CGU qui régissent l’accès et l’utilisation par le Marchand au Module de Paiement, tous les accords complémentaires, les annexes et les pièces jointes qui s’y rapportent, constitue l’intégralité de l’Accord, et remplace tous les accords, promesses, engagements, arrangements, communications, déclarations ou garanties antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, émanant d’un dirigeant, d’un partenaire, d’un employé ou d’un représentant de l’une ou l’autre des Parties au présent accord.

14.11.2 Le présent Accord est contraignant et ne s’applique qu’au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs.

14.11.3 Aucune disposition du présent accord, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer ou ne doit être considérée comme conférant à de tierces parties des droits ou des recours en vertu ou en raison du présent Accord.

14.12 Droit applicable et juridiction. Le présent Accord est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de RuckPay, à savoir les tribunaux de Paris. 

14.13 Acceptation du Marchand. Les Présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Marchand, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.