Quelles mentions légales dois-je mettre sur mon site ?

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Tous les sites de commerce électronique doivent indiquer clairement les informations suivantes :

Structure Légale :

Raison sociale
Forme juridique
Adresse Professionnelle
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
Numéro individuel d’identification fiscale
Numéro de TVA intracom

Votre activité :

Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel pour les activités réglementées (nom et adresse de l’autorité ayant délivré la License)
Conditions générales de vente (CGV) incluant les éléments suivants :
- Description de vos produits ou services
- Prix (exprimé en devise et TTC)
- Frais et date de livraison
- Modalités de paiement
- Service après-vente
- Politique en matière d’expédition et de retour (pour les produits physiques)
- Politique relative à la confidentialité des données des consommateurs
- Droit de rétractation
- Durée de l’offre

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Désignation d’un médiateur

Vous avez pour obligation de souscrire aux services d’un médiateur, d’indiquer les coordonnées de ce dernier sur votre site, dans les conditions générales de vente, sur vos devis, bons de commandes et factures.

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